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Amendement N° COM-264 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-343 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : Le Gouvernement.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 149 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, issu d'un amendement non examiné en commission, supprime toute limite d'âge supérieure (aujourd'hui 65 ans) pour être désigné conseiller ou administrateur d'une caisse du régime général de la sécurité sociale.
On soulignera en premier lieu que cet article ne relève pas d'une question de simplification ni de l'amélioration de la qualité du droit mais opère une modification de fond.
Ce même sujet a par ailleurs été examiné dans le cadre du projet de loi sur les retraites et une rédaction différente et plus réaliste a été adoptée reculant de deux ans la limite d'âge concernée dans l'article L . 231-6 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, le présent amendement supprime l'article 149 bis nouveau.
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