Amendement N° COM-343 (Adopté)

Cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale qui reprenait une proposition de loi, supprime l'âge limite pour être désigné comme conseiller ou administrateur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, ce qui permet, actuellement, d'exercer ces fonctions jusqu'à soixante-dix ans.

On peut relever que cet article propose une modification de fond, et non une mesure de simplification ou d'amélioration de la qualité du droit.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'une disposition du projet de loi portant réforme des retraites propose également de modifier la limite d'âge prévue par l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale.

Il ne paraît ni souhaitable ni utile que le Sénat débatte deux fois de suite de la même question. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 149 bis.