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Amendement N° COM-313 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3
Modifier ainsi cet article :
I.- Alinéas 3 et 6
Remplacer (deux fois) les mots :
« représentant de l'Etat dans la région »
par les mots :
« directeur général de l'agence régionale de santé »
II.- Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3°A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.4383-1, les mots : « et des ambulanciers. » sont remplacés par les mots : «, des ambulanciers et des cadres de santé. ».
III.- Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 4383-3, les mots : « et des ambulanciers » sont remplacés par les mots: «, des ambulanciers et des cadres de santé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordinationvisant :
- d'une part, et conformément à la loi HPST, à remplacer l'intervention du représentant de l'Etat dans la région par celle du directeur général de l'ARS en ce qui concerne la formation des professionnels dans le domaine sanitaire;
- d'autre part, et conformément à une ordonnance du 23 février 2010, à supprimer la mention des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale aux articles L.4383-1 et L.4383-3 du code de la santé publique.
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