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Amendement N° COM-316 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 23 de la proposition de loi va être repris dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, afin que la mesure prévue entre en application dès le 1erjanvier de l'année prochaine. Cet amendement propose, en conséquence, de supprimer l'article 23.
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