Amendement N° COM-318 (Adopté)

L'article 27 septiesvise à transposer la directive « services » au secteur du spectacle vivant. Cet amendement propose de supprimer cet article, afin d'étudier cette question, de manière plus approfondie, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce projet de loi reprend les dispositions contenues à l'article septies, avec une rédaction plus aboutie ;

Cette suppression présenterait plusieurs avantages :

- elle éviterait que deux versions d'un même texte évoluent en parallèle, ce qui serait source de confusion ;

- elle marquerait la volonté du législateur de voir aboutir rapidement cette transposition : le projet de loi précité va en effet être examiné selon la procédure accélérée, dans un délai qui devrait être relativement court, alors que l'on n'est pas sûr que la proposition de loi « Warsmann » aboutisse rapidement.