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Amendement N° COM-319 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-108 )
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 27 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 27 octiespropose, d'une part, de transposer la directive « services » au secteur des agences de mannequins, d'autre part, d'alléger le régime d'incompatibilités professionnelles qui pèse sur les exploitants d'agences de mannequins.
Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :
- d'abord, parce que cet article est repris, avec une rédaction améliorée, dans le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;
- ensuite, parce que le régime d'incompatibilités applicable aux exploitants d'agences de mannequins pose des questions complexes qui méritent un examen plus approfondi.
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