Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-323 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec la modification de l'article 143-2 du code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 qui a déjà supprimé (incomplètement) la référence au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Les mots qui restent à remplacer dans la phrase modifiée par cet alinéa sont donc les mots : « ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.