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Amendement N° COM-326 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces deux alinéas.
Exposé Sommaire :
Cette suppression permet de préserver le dispositif de transmission au ministère, en charge des personnes handicapées, des informations statistiques collectées par les MDPH sur la situation et le parcours d'insertion des personnes concernées. Ces données sont particulièrement utiles, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).
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