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Amendement N° COM-328 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
a)Les mots : « peuvent solliciter » sont remplacés par le mot « sollicitent » ;
b)A la fin de la phrase, les mots « limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'Etat. » sont remplacés par le mot : « frontalier. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une mesure de coordination et une précision rédactionnelle.
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