Amendement N° COM-329 (Adopté)

L'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, issu d'un amendement parlementaire, a prévu un dispositif permettant de mettre en place, pour l'accès à des services sociaux dont la liste doit être définie par décret, des numéros d'appel gratuits depuis des téléphones fixes et portables, dans des conditions financièrement supportables pour les services appelés. Ce texte n'est pas encore appliqué.

La proposition de loi propose de l'abroger pour ce motif. Cette abrogation, qui ne s'inscrit pas d'évidence dans une démarche de simplification et d'amélioration de la qualité de la loi, supprimerait une disposition nécessaire.

Elle serait mal comprise par l'opinion, qui s'inquiète de la prolifération des services surtaxés, de l'opacité des coûts facturés aux usagers de mobiles, et de leurs conséquences pour les personnes en situation précaire.

Enfin, il paraît d'autant moins souhaitable d'abroger cette disposition que le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre le refus implicite de l'administration de l'appliquer et que, par ailleurs, le décret d'application serait en cours d'élaboration.