Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-330 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet alinéa propose de « renuméroter » un article du code de la santé publique qui a été abrogé.
Comme l'a fait observer le Conseil d'Etat, cette disposition est sans objet, car on ne peut « renuméroter » un article qui n'existe plus.
On pourrait certes reprendre ses dispositions dans un nouvel article, mais cela n'aurait aucun intérêt car l'ancien article L. 1336-10 sanctionnait le non-respect d'une disposition du code de la santé publique que l'article 96 propose d'abroger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.