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Amendement N° COM-331 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 1534-1. -Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre premier de la présente partie :
Exposé Sommaire :
L'article L. 1534-1 du code de la santé publique est un de ceux prévoyant l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de disposition pénales de ce code.
Cet amendement supprime une référence inutile à l'article 711-2 du code pénal, qui prévoit que ce code s'applique dans les TAAF sans adaptation.
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