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Amendement N° COM-332 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
du chapitre VI du titre II
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence avec le dernier alinéa de l'article L. 1534-1 du code de la santé publique.
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