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Amendement N° COM-333 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les
par les mots :
Les dispositions des chapitres
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement présenté à l'alinéa 5.
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