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Amendement N° COM-335 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
9° L'article L. 4223-5 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cette abrogation parait être la conséquence logique de la réécriture, au 8° de cet article, de l'article L. 4223-2 du code de la santé publique, relatif à l'usurpation de la qualité de pharmacien, dont le champ est élargi aux incriminations actuellement prévues à l'article L. 4223-5.
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