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Amendement N° COM-336 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 128 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 128 bis tend à étendre la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place pour la mettre en conformité au droit communautaire
Cependant, une disposition ayant le même objectif figure à l'article 1 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans une rédaction qui semble plus aboutie et sera probablement adoptée définitivement par le Parlement avant le présent projet de loi.
Par souci de simplification et de cohérence il est donc proposé de supprimer l'article 128 bis en faveur de la rédaction figurant dans le projet de loi d'adaptation de la législation au droit communautaire.
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