Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-338 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'harmonisation des sanctions prévues par le code pénal et le code du travail pour les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel a déjà été réalisée par l'article 35 de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.