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Amendement N° COM-340 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 11 de l'article 132 propose de toiletter le code rural afin de tirer les conséquences de la fusion de l'inspection du travail et de l'inspection du travail agricole dans un service unifié, placé sous l'autorité du seul ministre du travail. Or le toilettage nécessaire a déjà été effectué par une ordonnance en date du 28 janvier 2010. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa devenu sans objet.
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