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Amendement N° COM-386 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-123 )
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objectif posé par l'article 65 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt, s'il n'a pu être appliqué jusqu'à présent en raison de l'absence de publication du décret qu'il prévoit, demeure pertinent en 2010.
En effet, cet article 65 a pour but de favoriser la gestion des forêts en commun. Or le morcellement excessif de la forêt française rend plus difficile sa gestion durable et la mobilisation du bois, qui est l'un des objectifs de la loi de modernisation agricole et de la pêche promulguée le 27 juillet 2010.
Un décret du 25 février 2010 a par ailleurs posé le fondement juridique de la mise en place dans le domaine forestier des organisations de producteurs, renforcées par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Il paraît donc utile de conserver dans le droit l'article 65 de la loi d'orientation sur la forêt et, par voie de conséquence, de supprimer le présent article 99.
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