Amendement N° COM-123 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit


( amendement identique : COM-386 )

Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Collombat, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Richard Yung Photo de Gérard Collomb Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Roland Ries Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Daunis 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui abroge l'article 65 de la loi Forêt au motif qu'un décret en conseil d'Etat qui doit déterminer les conditions dans lesquelles les organismes agréés assurant diverses opérations de travaux et de gestion forestière pour les forêts privées peuvent percevoir les aides publiques prévues pour ces travaux, au nom et pour le compte des bénéficiaires propriétaires, n'a pas été pris.

Cette démarche est tout à fait arbitraire. Le conseil d'Etat a d'ailleurs relevé qu'il s'agissait là « d'un choix d'opportunité dont l'impact n'a pu être approfondi»

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion