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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Avant l'article 18
Avant l'article 18 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots :
« son refus »
sont insérés les mots :
« ou son accord explicite ».
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, les mots :
« sur le registre national prévu »
sont remplacés par les mots :
« sur les registres nationaux prévus ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Cet amendement vise à intégrer au sein du code du service national la création du registre national de consentement au don d'organes.
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