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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Avant l'article 83 A
Avant l'article 83A insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au huitième alinéa de l'article L. 122-1.
« Elle ne s'applique pas : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères. Il a été adopté, dans les mêmes termes, par le Sénat lors de la séance du 10 décembre 2009.
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