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Amendement N° COM-52 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 7 de cet article :
Il est ajouté un article L211-2 bis ainsi rédigé :
« Peut notamment faire l'objet d'un périmètre de projet d'aménagement un immeuble inscrit en emplacement réservé au PLU au titre des articles L123-1 8° et L 123-2b du code de l'urbanisme ou un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité relevant des articles L1331-25 et suivants du code de la santé publique ou d'un arrêté de péril relevant des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé Sommaire :
En l'état actuel du texte, si la notion de périmètre doit s'entendre seulement d'un ensemble de parcelles, un immeuble isolé faisant l'objet d'une réserve au PLU, en « état » d'insalubrité ou de péril, ne peut être préempté qu'au prix demandé par la vendeur. Cette disposition favorise la vente d'immeubles vétustes ou insalubres exploités par des marchands de sommeil car leur forte rentabilité permet un prix de vente élevé, totalement incompatible avec leur transformation en logements sociaux après réalisation de travaux toujours coûteux.
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