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Amendement N° COM-53 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 27 de cet article,
Il est ajouté à l'article 211-9 les trois alinéas suivants :
« Lorsque le titulaire du droit de préemption a délégué son droit, il peut transmettre au délégataire la mise en demeure visée à l'article L230-1 du code de l'urbanisme afin qu'il poursuive l'acquisition du bien à sa place.
Dans ce cas, la mise en demeure est transmise sans délai.
Le délégataire se substitue au titulaire du droit de préemption pour l'application des articles L230-3 à L230-6. »
Exposé Sommaire :
Ce complément permet de faire acquérir directement un terrain par un organisme aménageur, sans devoir procéder à une double mutation.
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