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Amendement N° COM-54 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 34 de cet article,
Il est ajouté à l'article L212-1 un 4èmealinéa ainsi rédigé :
« 4) de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
Exposé Sommaire :
Lorsque le patrimoine d'une SCI est constitué d'un seul immeuble, la cession des parts de la SCI permet d'échapper totalement à l'exercice du droit de préemption.
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