Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au 63 de cet article
A la fin de la 1èrephrase de l'article L213-1, rajouter la mention suivante :
« qu'elle soit écrite ou dématérialisée »
Il serait utile de permettre le dépôt des déclarations d'intention d'aliéner tant sous forme écrite que sous forme dématérialisée et de le prévoir instamment dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.