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Amendement N° COM-56 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au 66 de cet article,
A la fin du 1eralinéa de l'article L.213-4 ajouter la phrase suivante :
« les diagnostics relatifs à la présence d'amiante et, le cas échéant, à la pollution du bien doivent être joints à la déclaration »
Exposé Sommaire :
La présence d'amiante ou de pollution peut nécessiter des travaux extrêmement coûteux susceptibles de modifier complètement l'équilibre financier d'un projet immobilier. Il est donc essentiel que le détenteur du droit de préemption en soit informé dés le dépôt de la déclaration.
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