Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-58 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi la dernière phrase du 71 :
« Elle est notifiée au vendeur et, le cas échéant, à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Lorsque celle-ci n'est pas mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L'acquéreur est réputé informé 15 jours après la réception de la décision de préemption par le vendeur.
Le vendeur est tenu d'informer les locataires, les preneurs, occupants de bonne foi du bien, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et aux personnes bénéficiaires de servitudesmentionnées dans la déclaration d'intention d'aliéner. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction du texte oblige à notifier la décision de préemption à l'acquéreur, pour autant qu'il soit désigné dans la DIA. Lorsqu'il ne l'est pas cette notification ne peut avoir lieu et le délai de recours n'est pas ouvert.
Les tribunaux administratifs faisant une application très restrictive de la théorie de la connaissance acquise, la préemption se trouve frappée d'une insécurité juridique pendant une durée très longue (prescription trentenaire).
En outre, le texte obligerait désormais à notifier la préemption à tous les occupants titrés d'un immeuble et même aux détenteurs de servitude.
Plusieurs dizaines de personnes pourraient ainsi être concernées, ce qui représentait une charge de travail et un coût importants pour le titulaire du droit de préemption et surtout un risque de contentieux très important compte tenu de l'imprécision très grande qui caractérise les états locatifs fournis à l'appui des DIA. Une telle obligation paraît de surcroît tout à fait infondée car ces personnes n'étant pas parties au contrat de vente, on voit mal à quel titre il serait nécessaire de leur notifier la préemption. Il convient d'en revenir à la situation actuelle d'une simple information à la charge du vendeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.