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Amendement N° COM-59 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-60 )
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au 74 de cet article,
après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ».
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplement actualisé.
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