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Amendement N° COM-66 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au 104 de cet article,
remplacer le mot « transfert » par le mot « délégation ».
Exposé Sommaire :
Le terme « transfert » ne correspond pas à une notion juridique clairement définie par la loi et la jurisprudence. Il n'ajoute rien sinon l'équivoque, au terme « délégation » qui est lui parfaitement défini et encadré par un régime jurisprudentiel. Ce terme est d'ailleurs utilisé dans le présent texte à l'article L 211-4 alinéa 2, s'agissant du représentant de l'Etat. Son remplacement par « transfert » nécessiterait également la modification de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui utilise le terme « délégation ».
Il est également utile que le droit de préemption puisse être délégué à tout organisme d'HLM ou SEM chargée de réaliser une opération de logement social.
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