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Amendement N° COM-70 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 83 B
« Les dispositions des chapitres I à III du titre 1erdu Livre II du code de l'urbanisme seront applicables aux décisions de préemption prises sur DIA déposées à compter de l'entrée en vigueur de la loi. »
Exposé Sommaire :
Le texte actuel ne permet de dispositions transitoires.
Cela aura pour conséquence une application immédiate de la réforme aux décisions de préemption prises le jour de l'entrée en vigueur de la loi. Afin de permettre une mise en œuvre sereine de cette réforme, il serait utile de prévoir un article précisant qu'elle ne sera applicable qu'aux décisions de préemption prises sur DIA déposées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
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