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Amendement N° COM-75 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au 3 de cet article, après les mots :
mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti
insérer les mots :
et les espaces naturels.
Exposé Sommaire :
Le « droit de préemption urbain » se limite aux seules zones U et AU ou NA. Il semble indispensable d'étendre son champ d'application dans d'autres zonages du POS/PLU comme les zones naturelles afin de pouvoir y réaliser des aménagements tels que les parcs naturels urbains. En effet, à ce jour, les collectivités sont démunies dans de telles zones, le droit de préemption des espaces naturels des départements étant souvent inadapté, en raison d'un champ d'application trop restreint.
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