Amendement N° COM-77 (Sort indéfini)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Ries, Sueur, Caffet, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Roland Ries Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Richard Yung Photo de Gérard Collomb Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Daunis 

Au 7 de cet article, remplacer les mots :

« Six ans »

par les mots :

« dix ans renouvelables »

Exposé Sommaire :

Jusqu'à récemment, la durée de vie des ZAD était de 14 ans, pour maitriser la hausse des prix des biens immobiliers consécutive au lancement des projets réalisés sur de très longues périodes. Dès lors que les outils d'aménagement ne permettront plus de faire face aux tentations spéculatives sur un territoire et qu'ils ne pourront plus être utilisés comme des outils d'anticipation, le risque est réel de contribuer au renchérissement des projets les plus lourds, en particulier les projets d'infrastructures. C'est la raison pour laquelle il est plus raisonnable d'allonger la durée de vie des périmètres de préemption plutôt que de la raccourcir. Contrairement à ce que prétend le gouvernement, la CEDH n'interdit pas de prendre des dispositions qui indemnisent en conséquence les propriétaires concernés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion