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Amendement N° COM-79 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Ries, Sueur, Caffet, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ajouter, après le 68 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
A ce jour, le vendeur n'est pas dans l'obligation de faire visiter le bien. Cette modification, consistant à rendre la visite des lieux de droit, permettra d'assurer au titulaire du droit de préemption une connaissance plus complète du bien immobilier.
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