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Amendement N° COM-80 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Ries, Sueur, Caffet, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ajouter, après le 66 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
Elle mentionne les conclusions du dossier de diagnostics techniques, les informations dues au titre de l'article L514-20 du Code de l'Environnement, ainsi que les études de sols afférentes à l'immeuble.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de détailler la déclaration d'intention d'aliéner en prévoyant la mention d'éléments importants comme, par exemple, le degré de pollution ou de contamination à l'amiante. Cette modification permettra d'assurer au titulaire du droit de préemption une connaissance plus complète du bien immobilier.
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