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Amendement N° COM-83 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collombat, Ries, Sueur, Caffet, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'alinéa 78 de l'article 83 B par les mots suivants :
« à l'exception des acquisitions destinées au logement social défini à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquelles le prix est fixé conformément aux articles L 213-14 à L 213-16 du présent code.
Exposé Sommaire :
La réalisation de logements sociaux, destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative en application de l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation, constitue un objectif d'intérêt général auxquels participent les EPCI et les communes (Art. L 312-2-1 du CCH) et qui suppose la possibilité d'acquérir des biens immobiliers à un prix compatible avec la réalisation de ces logements. Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, garant de la mixité urbaine et sociale, il est souhaitable de faciliter l'acquisition de biens ou de droits immobiliers sur lesquels pourra être implanté du logement social.
L'amendement proposé a pour objet de permettre aux EPCI et aux communes, titulaires du droit de préemption, de pouvoir négocier le prix mentionné dans la DIA et, à défaut d‘accord amiable, de faire fixer ce prix par la juridiction compétente en matière d'expropriation, comme la proposition de loi le prévoit déjà pour les périmètres de préemption créés par l'Etat, plutôt que de laisser le propriétaire fixer librement son prix sans référence au marché.
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