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Amendement N° COM-84 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Ries, Sueur, Caffet, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le 38 de cet article.
Exposé Sommaire :
Ce paragraphe, en contradiction avec le paragraphe 4° de l'article L. 212-5, restreint la possibilité pour les communes de se doter du droit de préemption en cas de cession des parts de sociétés d'attribution.
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