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Amendement N° COM-86 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Raoul, Ries, Collombat, Sueur, Caffet, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 88
Avant le dernier alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Passé ce délai, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration sont soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1. Les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration élaborés par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre ne comprenant pas toutes les communes membres de l'établissement, peuvent être approuvés sur ce périmètre jusqu'à la date prévue au premier alinéa. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa ci-dessus. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sortir plusieurs EPCI de la situation juridique inextricable dans laquelle les récentes réformes du droit de l'urbanisme les ont plongés notamment du fait de procédures de révisions déjà engagées.
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