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Amendement N° COM-87 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa et rédiger comme suit :
« Lorsque l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune non membre d'un tel établissement a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque ladite personne publique a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque ladite personne publique a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine ».
Exposé Sommaire :
Article réécrit car la proposition de loi ne mentionnait que « la commune ». Cette rédaction apparaît plus cohérente avec le reste de la proposition de loi en réintégrant l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de PLU comme titulaire du droit de préemption aux côtés de la commune non membre d'un EPCI.
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