Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-88 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa comme suit :
« A compter de la publication de cet acte et jusqu'à la publication de l'acte délimitant le périmètre définitif de projet d'aménagement, un droit de préemption est ouvert à l'État dans le périmètre provisoire.
« L'acte délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de préemption.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rétablir la possibilité pour l'État de déléguer le droit de préemption qui lui est ouvert dans les périmètres provisoires de projets d'aménagements au profit d'une autre personne publique désignée dans l'acte de création du périmètre provisoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.