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Amendement N° COM-92 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 51
Compléter cet alinéa comme suit :
« Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de revenir à l'état antérieur du droit lorsque la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative qui prévoyait que le propriétaire n'était plus, dans ce cas, tenu par les conditions stipulées dans sa DIA.
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