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Amendement N° COM-93 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 66
Compléter cet alinéa comme suit :
« Toute déclaration incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur les éléments énoncés ci-dessus est nulle de plein droit ».
Alinéa 67
Remplacer :
« Elle » par les mots « Cette déclaration »
Exposé Sommaire :
Article complété afin d'introduire la nullité de plein droit des DIA incomplètes ou entachées d'erreurs substantielles sur ces éléments principaux (notamment, indication du prix et des conditions de la cession envisagée).
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