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Amendement N° COM-94 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 68
Compléter cet alinéa comme suit :
« Le titulaire du droit de préemption peut demander, dans le mois qui suit la réception en mairie de la déclaration d'intention d'aliéner, des informations complémentaires sur le bien.
« Le propriétaire ou son mandataire devra alors lui communiquer lesdites informations dans un délai de dix jours suivant la demande, sous peine de nullité de la purge du droit de préemption ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de prévoir et encadrer les demandes de renseignement complémentaires par la collectivité au propriétaire en cours d'instruction de la DIA et ses conséquences (nullité de la purge du droit de préemption dans certains cas).
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