Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-95 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 72
Ajouter à la fin de cet alinéa la phrase suivante :
« Sauf dans les cas mentionnés aux alinéas 2, 5 et 6 de l'article L.213-4. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tient compte des compléments apportés à l'article L.213-4 (cf. proposition d'amendement n°9).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.