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Amendement N° COM-97 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 78
Compléter cet alinéa par le paragraphe suivant :
« Art. L.213-12-1- Lorsque l'acquisition de l'immeuble ou des droits immobiliers soumis au droit de préemption urbain est destinée à la création de logements sociaux conformément aux objectifs définis à l'article L.210-1, la procédure prévue aux articles L.213-14 et suivants trouve à s'appliquer »
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit la possibilité de révision du prix (procédure de fixation judiciaire devant la juridiction de l'expropriation) par la collectivité lorsque cette dernière exerce le droit de préemption urbain (droit d'opportunité en dehors des périmètres de préemption) pour la réalisation d'opérations de logement social.
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