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Amendement N° 33 (Rejeté)
Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Discuté en séance le 16 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne peut entrer en application avant l'adoption des projets de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010), relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (n° 61, 2009-2010) et organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 62, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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