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Amendement N° 13 (Irrecevable)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 9 décembre 2009 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 138 (2009-2010) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale relative à la lutte contre la fracture numérique
Avant l'article 1er G
Avantl'article 1erG, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à très haut débit.
NB:Irrecevabilité (absence de relations avec les dispositions restant en discussion)
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