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Amendement N° 101 3ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 1er février 2010 par : MM. Collomb, Krattinger, Besson, Mme Demontès.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-44. - Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et du nombre des établissements publics de coopération intercommunale du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Le décret fixant les conditions d'application de l'article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ceux des EPCI à fiscalité propre.
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