Amendement N° 117 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 27 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, avec accord du gouvernement, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct. »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser le rôle du conseil général dans le département et le mode d'élection.

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