Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la consultation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale des comités consultatifs crées par l'intercommunalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.